J.O. 92 du 20 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 avril 2005 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0510168D


Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes du 1er juin 2004 au 1er juin 2009.